République et canton de Genève

Grand Conseil

Résultats de la recherche

Pour des recherches plus précises, utilisez notre moteur de recherche avancé.
Vous pouvez aussi refaire la même recherche via votre moteur de recherche par défaut.

Objets parlementaires

R 650
Objet adopté le 03.12.2010
RV 650

Mémoriaux (textes et vidéos)

R 650 | 3 décembre 2010 - 17h
R-650 Proposition de résolution de Mme et MM. Gabriel Barrillier, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Serge Dal Busco, Emilie Flamand, Olivier Jornot concernant une rectification matérielle apportée à la loi 10330, du 14 octobre 2010, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre 1977 (I 4 05)